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Traduction et analyse de mots par intelligence artificielle ChatGPT
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justiciable - traduction vers français
WHETHER A COURT CAN OR CANNOT RULE UPON SOMETHING
Justiciable; Justiciable case; Nonjusticiable; Nonjusticiability; Non-justiciable; Justiciable dispute; Justiciable issue
justiciable
justiciable, able to be settled judicially, able to be tried in a court of law
justicialisme
n. justicialism
justicier
n. justiciary, position or duties of a justiciar, office of a high court judge in medieval England
Définition
Justiciable
·adj Proper to be examined in a court of justice.
Wikipédia
Justiciability
Justiciability concerns the limits upon legal issues over which a court can exercise its judicial authority. It includes, but is not limited to, the legal concept of standing, which is used to determine if the party bringing the suit is a party appropriate to establishing whether an actual adversarial issue exists. Essentially, justiciability seeks to address whether a court possesses the ability to provide adequate resolution of the dispute; where a court believes that it cannot offer such a final determination, the matter is not justiciable.
Exemples du corpus de texte pour justiciable
1. Cest une situation de léthargie totale où le justiciable navait pas de place.
2. Il lui était reproché la disparition dun dossier de justiciable B.
3. Ce qui fait de lui un justiciable qui ne présente pas des garanties pour une grâce.
4. Comme n‘importe quel justiciable, la nature doit aussi disposer de ses défenseurs; contre une amende injustifiée, tout citoyen peut recourir.
5. Ce sont pr';s de 600 m2 qui quittent le domaine privé du justiciable pour tomber ŕ l‘eau.